Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle intra entreprise mises en œuvre par le service Formation de CO-RÉSO (géré par l’Association CO-RÉSO) (SIRET 339 974 925 00069, déclaration d’activité : 53 35 09413 35).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Le service Formation CO-RÉSO fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, en double exemplaire.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au service Formation de CO-RÉSO, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le service Formation de CO-RÉSO convient avec client du lieu, des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, un certificat de réalisation est adressé au client.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Pour être définitivement prise en compte, toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas de dédit par le client à moins de 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le montant total des honoraires convenus est dû à CO-RÉSO.
Lorsque l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début de la session, CO-RÉSO se réserve toutefois le droit de retenir sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
En cas d’absence, totale ou partielle, d’un participant à une session de formation quel qu’en soit le motif, l’entreprise ne peut prétendre à aucun remboursement ou avoir.
CO-RÉSO se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle informe l’entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l’entreprise, un report ou une annulation de la formation sera proposé. A défaut, seule la partie de formation effectivement réalisée sera facturée.
L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
Remplacement à la demande du client
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer le service Formation de CO-RÉSO et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Prix, facturation et règlement
Nous organisons des formations en intra-entreprise. Les demandes de formation font l’objet d’une proposition commerciale et financière écrite.
Une convention de formation professionnelle est signée entre l’Entreprise et le service Formation de CO-RÉSO.
Une facture est émise à l’issue de la formation. Le règlement intégral devra intervenir à réception de la facture par virement bancaire dans un délai de 8 jours.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%.
Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement en sus des pénalités de retard.
Supports pédagogiques
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques remis lors des formations, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) et utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de CO-RESO.
Loi informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à CO-RÉSO ne feront l’objet d’aucune exploitation ou transmission autre que pour les besoins de réalisation de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier adressé au correspondant RGPD de CO-RÉSO ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.